Droit de rétractation
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai de rétractation court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à :
Italien Terracotta
Christine Döring
Uhlandstr. 35
33617 Bielefeld
Allemagne
Téléphone : +49 521 9886494 ou +49 172 5330431
E-mail : info@italien-terracotta.de
Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la notification de l’exercice du droit de rétractation soit transmise avant l’expiration du délai légal.
En cas de rétractation, Italien Terracotta rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement, et sans frais supplémentaires.
Italien Terracotta peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le consommateur doit renvoyer ou restituer le bien à :
Italien Terracotta
Christine Döring
Uhlandstr. 35
33617 Bielefeld
Allemagne
sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après communication de sa décision de rétractation.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire de Italien Terracotta.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
– les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
– les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
– les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
– les contenus numériques non fournis sur un support matériel après exécution commencée avec l’accord préalable du consommateur
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de :
Italien Terracotta
Christine Döring
Uhlandstr. 35
33617 Bielefeld
Allemagne
E-mail : info@italien-terracotta.de
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :